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VOILA DONC le président de la République et le gouvernement " au pied du mur ", comme n'ont pas manqué de le souligner, mercredi 16 juin, les régionalistes de l'Union démocratique bretonne. En fin de journée, en effet, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France a signée le 7 mai, n'était pas conforme à la Constitution. Si les autorités françaises souhaitent aller jusqu'au bout de la ratification de cette Charte, elles devront en passer par la procédure lourde d'une révision constitutionnelle. Le Conseil avait été saisi le 20 mai par le chef de l'État qui lui demandait si " la ratification de la Charte peut être autorisée sans être précédée d'une révision de la Constitution ". Or les juges de la rue de Montpensier ont tranché la question sans ambiguïté. Certes, admettent-ils, les engagements concrets souscrits par la France au titre de cette Charte - et qui concernent l'enseignement, les médias, les activités culturelles, la vie économique et sociale, les services publics et la justice - ne méconnaissent pas les normes constitutionnelles. En revanche, le préambule de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ainsi que son article 7, qui a un caractère contraignant et général, ont été jugés contraires à la Constitution " en ce qu'[ils confèrent] des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ". Conformément à sa jurisprudence constante, telle qu'elle s'était exprimée, notamment, à propos de la notion de " peuple corse " en 1991, le Conseil estime que ces dispositions sont donc contraires " aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ". Ces trois principes, rappelle le Conseil, " s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ". En outre, la décision du Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions de la Charte sont également contraires à la règle posée par l'article 2 de la Loi fondamentale, selon lequel " la langue de la République est le français ". Cette règle, souligne la décision, impose l'usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public, les particuliers ne pouvant se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations, d'un droit à l'usage d'une autre langue que le français. Or, la Charte tend " à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique ".
Gérard Courtois
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fédération
du parti radical de gauche de Haute-Corse