Dans quelle mesure, l'Assemblée de Corse pourrait-elle déroger aux règles de la Loi Littoral ou leur apporter des atténuations?

Pour ce qui est de la règle de protection des espaces naturels remarquables, l'Assemblée de Corse recevrait apparemment la possibilité d'en préciser les variétés, mais aussi d'en définir la localisation. Cela est moins révolutionnaire qu'il n'y paraît. Les variétés d'espaces à protéger sont déjè énumérées par le code de l'urbanisme (plages, lidos, dunes, landes côtières, etc.). Rien n'indique que l'Assemblée de Corse pourrait s'écarter de cette énumération. En opérant la localisation des espaces à protéger, l'Assemblée de Corse fera un travail qui est actuellement - en Corse et sur le continent - abandonné aux communes. Que cela soit réalisé sur le plan régional n'est vraiment pas plus mal!

Concernant la règle qui interdit les constructions à moins de cent mètres du rivage dans les espaces non urbanisés, elle comporte déjè une dérogation concernant les «constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eaué (réparation navale, surveillance des plages, etc.). Le projet permettrait à l'Assemblée de Corse d'autoriser, dans certains espaces, suivant des conditions qu'elle fixerait, des «aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil non hôtelier du publicé. Il faut observer que c'est la loi qui fixerait le principe de cette dérogation nouvelle. La seule liberté donnée à l'Assemblée de Corse serait d'en déterminer les modalités, ce qui réduit assez fortement la portée du pouvoir particulier conféré à la Région.

C'est sur le principe d'urbanisation en continuité que le texte comporte son aspect le plus hardi. Le texte investit l'Assemblée de Corse d'une compétence législative, mais sans le dire, et sans faire référence aux dispositions de l'article 1, concernant les pouvoirs d'adaptation législative de l'Assemblée de Corse en général. La rédaction adoptée hier est plus satisfaisante que celle du projet gouvernemental. Alors que celui-ci se contentait d'inviter l'Assemblée à appuyer ses choix sur les «particularités géographiques localesé, l'article adopté définit de manière plus précise les considérations en fonction desquelles le plan de la Corse pourra fixer des règles dérogatoires et les limites qu'il devra respecter: on est donc un peu plus proche d'un régime spécial défini dans ses grandes lignes par la loi, et précisé localement, et un peu moins d'un pouvoir de dérogation véritable.

Quels contrôles s'exerceraient sur les décisions de l'Assemblée de Corse? Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse sera un acte administratif, soumis au contrôle de légalité des autorités de l'Etat, et pouvant être déféré au tribunal administratif. Celui-ci pourra vérifier que les critères et conditions auxquelles la loi subordonnerait les modulations et adaptations locales de la loi Littoral sont bien respectées. Il pourra aussi, parce que cela relève de principes généraux, s'assurer de ce que, dans ses options relatives au littoral, l'Assemblée de Corse n'a pas commis des «erreurs manifestes d'appréciationé. Quel que soit l'état final du texte, la sauvegarde du littoral en Corse dépendra de manière essentielle du juge administratif.

Jean Bernard Auby
Professeur de droit public à l'université de Paris-II, et président de l'Association française de droit des collectivités locales (AFDCL)."