Atelier 3 : Quels outils ?

Réformer le foncier en profondeur Une autre conception des transportsNouvelles technologies de l'information et de la communicationPour une vraie politique d'aménagement du territoirePoser sereinement le problème de la fiscalitéAdapter les institutions localesRéformer le foncier en profondeurRéformer la loi foncière en adoptant le système alsacien du livre foncierDélimiter le Domaine Public Maritime pour protéger le littoralAider à la création de SIG, Systèmes d'Information GéographiquesAider à la création d'un ou plusieurs établissements publics fonciersLa Corse accuse un retard administratif en matière foncière. Ce retard se traduit tout d'abord par une mauvaise connaissance de la propriété privée. L'indivision, l'imprécision cadastrale, perturbent la vie économique du patrimoine. Il en est de même pour le domaine public. Sensible, mal connu, il est difficile à protéger et à mettre en valeur. Plus généralement, cette imprécision concerne la plupart de nos voiries et réseaux : elle retarde, quand elle ne compromet pas, la concrétisation de certains projets d'équipement. Combler ce retard administratif est un enjeu en termes de protection - donc d'application de la loi - mais aussi en termes de gestion et de mise en valeur. C'est l'un des points originaux de notre projet politique.Réformer la loi foncière en adoptant le système alsacien du livre foncierL'indivision, l'imprécision cadastrale rejaillissent sur la vie économique de l'île. Or, ces problèmes ne sont pas seulement fiscaux ou juridiques, ils sont aussi financiers. L'absence fréquente de titres de propriété génère des frais de procédure et des tracasseries qui sont sans commune mesure avec la valeur et l'intérêt des biens concernés. Cela conduit fréquemment les acquéreurs ou les co-indivisaires à renoncer au partage ou à l'achat. Divers dispositifs ont été imaginés pour alléger les procédures et réduire les frais liés à la création des titres de propriété, mais aucun n'est vraiment satisfaisant. Ces tentatives restent limitées par les moyens et les ambitions mises en oeuvre.Une réforme foncière réellement efficace en Corse pourrait consister à adopter le système juridique alsacien. La propriété foncière y est établie à partir d'un livre foncier tenu par un magistrat au niveau communal. Contrairement au système de la conservation des hypothèques, facultatif et donc incomplet, l'enregistrement au livre foncier est obligatoire et vaut titre. L'adoption d'un tel système nécessite l'établissement des titres de propriété de l'ensemble du patrimoine insulaire. Cela suppose la mise en place de moyens considérables techniques et humains pour faire les recherches et gérer les procédures. Il s'agit cependant d'une mesure qui aurait le mérite de moderniser réellement notre droit foncier et d'apporter une solution définitive à cette question.Délimiter le Domaine Public Maritime pour protéger le littoralLa protection et la gestion du littoral est un enjeu central pour la Corse car c'est un élément très fort de notre patrimoine. La Corse, plus que tout autre région métropolitaine est concernée par cet espace : avec ses 1000 km de côtes, elle compte plus de littoral méditerranéen que tout le reste du territoire métropolitain. Il faut bien admettre que la pression immobilière liée au développement touristique s'y exerce de manière de plus en plus forte. Cela concerne au premier chef, le domaine public maritime (DPM) qui, comme son nom l'indique, a été soustrait à la propriété privée pour en faire un espace ouvert à tous et permettre à chacun d'accéder sans entraves à la mer. Ã€ ce titre, seules des autorisations d'occupation précaires peuvent être données. Cela concerne aussi la bande des 100m (zone inconstructible) et plus largement les " espaces proches du rivage ".La mise en oeuvre des protections comme d'ailleurs, les éventuelles mises en valeur, ne sont possibles que si l'on connaît parfaitement la limite du DPM. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui . C'est pourquoi, nous proposons que l'Etat engage une délimitation systématique du DPM de la Corse en commençant par les plages particulièrement sensibles.Aider à la création de SIG, Systèmes d'Information GéographiquesL'imprécision foncière, la méconnaissance de la localisation précise des voiries et réseaux publics, l'absence de données socio-économiques territorialisées, sont à l'origine d'une gestion approximative et coûteuse des infrastructures publiques. Cela rejaillit également sur la qualité des projets publics et les délais de réalisation. Dans la plupart des autres régions, les collectivités ont profité des évolutions techniques pour mettre en place des systèmes d'information géographiques. Leur intérêt est de rassembler au sein d'un outil unique des données diverses et localisées, comportant des données physiques, sociales, économiques, écologiques, culturelles, Ã¦Leur réunion dans un système rationalisé permet de croiser l'ensemble des données et d'élaborer des synthèses indispensables à la prise de décision. Grâce à leur mise à jour permanente, les décideurs disposent, quasiment en temps réel, d'outils d'analyse performants, indispensables à la réflexion et la décision. Parmi les innombrables secteurs d'application possibles, les SIG pourraient être utiles en Corse dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la gestion urbaine (voirie, réseaux, espaces verts, patrimoine, sécurité, etc), gestion des transports, agriculture, protection de l'environnement et risques naturels. Une politique incitative de création de SIG, au niveau des agglomérations ou des intercommunalités, pourrait être mise en place dans le cadre du prochain contrat de plan.Aider à la création d'un ou plusieurs établissements publics fonciersLe dernier recensement confirme une mutation de la Corse : le littoral draine une population toujours plus abondante alors que l'intérieur continue de se dépeupler. Ces mutations sont subies et s'effectuent sans vision planificatrice générale. Dès lors, ces mouvements de population génèrent de nouveaux besoins en logements et en équipements qui sont loin d'être satisfaits. Ces phénomènes appellent une politique de planification urbaine qui passe par une maîtrise foncière plus importante. Or, la pénurie de foncier est un point de blocage permanent des projets publics. L'une des réponse est la création d'un ou plusieurs établissements publics fonciers chargés de constituer des réserves foncières d'intérêt général. Ces outils permettent d'obtenir des exonérations de droits de mutations, de bénéficier de délégations de droits de préemptions et de crédits suffisants pour constituer un stock foncier. Leur nécessité se fait sentir plus particulièrement dans les secteurs démographiquement dynamiques, mais ils auraient une forte utilité également sur les autres parties du territoire pour préparer les opérations de revitalisation de demain.Une autre conception des transportsDévelopper les infrastructures de desserte intérieureFavoriser l'approche intermodale des moyens de communicationRepenser le service publicJusqu'ici les politiques publiques en matière de transports ont porté essentiellement sur l'amélioration des relations avec le continent, la desserte intérieure a été négligée. Les infrastructures portuaires et aéroportuaires ont été multipliées à l'envi alors que peu a été fait pour relier entre elles les différentes micro-régions, pour décloisonner l'île. L'échec de cette approche partielle est patent car, nonobstant les moyens financiers importants (enveloppe de continuité territoriale et contrats de plan) qui ont été déployés, les échanges avec le continent oÃ¹ entre micro-régions, restent inadaptés et coûteux.Développer les infrastructures de desserte intérieureLe défi de la prochaine décennie consistera à changer l'approche des transports en leur donnant toute leur place dans l'aménagement du territoire intérieur. Dans la situation actuelle, les crédits aux infrastructures sont répartis en fonction de critères administratifs ; 250 MF ont été consacrés aux 500 Km de routes nationales et seulement 100 MF aux 5000 Km de routes départementales . Pour développer la desserte intérieure, il faut repenser le maillage routier et ferroviaire en fonction des besoins actuels, y compris des besoins touristiques, et d'un projet de développement à moyen terme.Ainsi la création d'une véritable ceinture routière pourrait améliorer la desserte intérieure de cette " montagne dans la mer " qu'est la Corse. La création de routes importantes et rapides sur le pourtour de l'île pourrait favoriser les liaisons entre micro-régions et l'irrigation de l'intérieur. Ã€ terme, permettre de faire des économies de gestion en réduisant le rôle des infrastructures secondaires. Ã€ tout le moins, il y a urgence à développer un axe routier sur la plaine orientale en commençant par le tronçon Bastia-Folelli. On peut s'interroger sur le courage politique de la majorité territoriale qui avait inscrit ce tronçon dans les priorités du plan de développement de septembre 1993 et qui a reculé devant les premières difficultés venant de ses propres amis politiques. Aujourd'hui cette politique est en train de conduire à une véritable asphyxie de l'agglomération de Bastia. L'autre piste de réflexion, complémentaire du réseau routier, c'est la modernisation du réseau ferré. Cela passe notamment par l'extension du réseau et probablement l'ouverture de nouvelles lignes.Favoriser l'approche intermodale des moyens de communicationLe développement des infrastructures intérieures est une première réponse à la question de l'organisation des transports, mais il faut aller au-delà en travaillant sur tous les modes de transport confondus. L'élaboration du " schéma régional des transports " prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire offre une occasion unique d'évoluer dans cette direction. Ce schéma à " pour objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles ". Il est clair qu'en mettant un terme aux approches sectorielles qui conduisent souvent à la juxtaposition de modes de transports sans cohérence entre eux, nous obtiendrons une meilleure satisfaction des besoins et sans doute des économies substantielles. C'est ce que l'on appelle " l'intermodalité ". Ne faudrait-il pas, dans le même ordre d'idées, se préoccuper d'aider au développement du stationnement organisé au moins autant que de la réalisation des routes. Souvent, en effet, les encombrements sont dus aux difficultés de stationnement aux abords des grands équipements, ports ou des aéroports, plus qu'a l'étroitesse des routes.Nous ne prétendons pas avoir inventé le concept, car beaucoup de régions continentales pratiquent ce mode de gestion, nous souhaitons seulement que la Corse ne tarde plus à entrer dans la modernité. La Collectivité et l'Etat ont un rôle majeur à jouer dans la mise en cohérence des modes de transport que ce soit en termes d'infrastructures, d'équipements mais aussi de réflexion. Car il faut engager un travail lourd de réflexion et d'expertise pour aboutir à la mise en place d'itinéraires homogènes et l'élaboration associée de véritables Plans de Déplacements Urbains dans les agglomérations.Repenser le service publicCette réflexion nous conduit à nous interroger sur la place et le rôle du service public. Bien entendu, celui-ci doit être défendu, mais il doit être également repensé. L'approche intermodale que nous proposons doit nous amener à réfléchir sur la concentration et la spécialisation des infrastructures ; vouloir tout offrir partout est un non-sens économique. Pour faire baisser les coûts, offrir la régularité, la sécurité et la fluidité, les flux de transport doivent atteindre un certain volume. Cela passe notamment par une redéfinition du service public des ports et des aéroports secondaires qui ne peuvent continuer à être des plates-formes " généralistes ". Il faut sortir du non-dit et mettre en débat, non pas leur suppression, mais leur spécialisation. Nous souhaitons que ce débat puisse s'engager dans la sérénité.L'autre question, c'est la consistance du service public. Il faut rechercher plus de souplesse et d'efficacité sans brader le service public comme la majorité régionale a voulu le faire. La Droite considère, en effet, que seule la basse saison doit être aidée et souhaite que le trafic estival soit laissé à l'initiative privée. C'est une fausse bonne solution car en limitant le service public aux périodes non rentables on le rend encore plus fragile et plus coûteux. Cette solution conduirait, à terme, à son démantèlement. Ce n'est pas notre objectif : au contraire nous souhaitons un service public performant et durable. Nous proposons donc que les concessionnaires de service public puissent trouver une partie des équilibres financiers dont ils ont besoin en haute saison pour ne pas dépendre exclusivement de la subvention publique. Dès lors, nos options sont claires ; le service public doit être concurrentiel au moment de l'appel d'offres, c'est à dire lors de l'attribution des lignes subventionnées, mais protégé en cours d'exercice. Cela se traduit, dans l'aérien comme le maritime, par des appels d'offres par lots sur des durées moyennes de 5 ans pour garantir cette concurrence et par des attributions de concessions sans distinction entre les périodes de l'année (haute ou basse saison).L'ensemble de ces dispositions donne la possibilité aux sociétés de transport de trouver une bonne rentabilité de leur exploitation et d'assurer, par conséquent, un meilleur dialogue social. Nul doute que cela aura aussi des conséquences favorables sur la régularité du service public et rendra d'autant plus inadaptée l'idée d'introduire un " service minimum " par la loi. C'est une idée que la Droite propose à chaque conflit social, mais qu'elle se garde bien de faire voter lorsqu'elle est au pouvoir.Nul doute que cette démarche devrait permettre, à terme, de dégager des économies substantielles sur les subventions attribuées aux opérateurs de service public. Dans cette perspective, rien ne s'oppose à ce que les crédits dégagés par une meilleure gestion de l'enveloppe de continuité territoriale soient affectés au financement d'infrastructures de transport.Nouvelles technologies de l'information et de la communicationLes NTIC ne favorisent pas nécessairement les régions périphériquesLes NTIC constituent un enjeu pour la CorseLa Corse doit rapidement prendre des initiativesFaire des choix techniques appropriés.Affirmer que l'essor des nouvelles technologies de la communication et de l'information (NTIC) va diminuer les distances et réduire les handicaps de l'insularité est possible. En revanche, prétendre que cela mettra la Corse à parité avec les autres régions métropolitaines serait une erreur profonde.Sans l'implication massive des Collectivités Locales, les régions périphériques comme la Corse resteront les parents pauvres de la société de l'information qui s'ouvre. Il faut donc rétablir la réalité et dire que le développement des NTIC n'est pas une chance pour la Corse : c'est un enjeu.Les NTIC ne favorisent pas nécessairement les régions périphériques Il faut admettre que le mouvement qui s'engage, pour important et général qu'il soit, ne va pas irriguer l'ensemble des territoires d'égale manière, loin s'en faut. En matière de NTIC, nous sommes loin du grand plan national d'équipement " Colbertiste " que nous avons connu pour le téléphone ou le minitel. Sous couvert de réglementation européenne, le Gouvernement de Droite, au pouvoir en 1996, a choisi de garantir un " service universel " , sorte de service public minimum de tarif et de desserte téléphonique, et de miser sur l'initiative privée pour développer les réseaux et services de pointe. Avec ce choix politique, ce sont les zones les plus rentables qui vont réellement bénéficier de l'ouverture à la concurrence, qui seront dotées de réseaux de télécommunication à haut débit, les " inforoutes ", qui bénéficieront de tarifs plus compétitifs et de services innovants. La logique de rentabilité se substituant à la logique d'aménagement du territoire, il paraît improbable que les disparités existantes ne s'accentuent pas.Les NTIC constituent un enjeu pour la CorseIl ne faut pas se bercer d'illusions, avec sa faible densité démographique, la pauvreté de son réseau d'entreprises, son retard général de développement, la Corse n'intéressera que marginalement les opérateurs privés de télécommunication. L'expérience montre, en effet, que les opérateurs ont tous une stratégie commerciale basée à la fois sur l'occupation de " niches " face à l'offre transversale de France Télécom et sur la constitution de " plaques " géographiques permettant de rentabiliser leurs infrastructures. Dès lors, l'offre de services de télécommunication et de téléservices sera très différenciée suivant la localisation géographique. Pour faire que les NTIC ne deviennent pas un handicap supplémentaire, mais au contraire un avantage, la Corse devra favoriser l'implantation d'opérateurs privés. Elle devra compenser sa faible attractivité en créant les conditions favorables à l'implantation d'infrastructures à haut débit, l'obtention de tarifs compétitifs ainsi que l'offre de services innovants.La Corse doit rapidement prendre des initiativesFace à ces enjeux, plusieurs collectivités, dans l'ensemble du territoire national, ont déjà pris des initiatives pour compléter l'offre basique des opérateurs en mettant en place des infrastructures et des services performants. Leur intervention a pour objectif de créer des facteurs de différentiation territoriale et de développement économique culturel et social . En Corse, des idées sont ébauchées, il faut les préciser pour qu'elles débouchent sur un programme concret, susceptible d'être inscrit dans le cadre du contrat de plan 2000-2006.Le premier axe de travail que nous proposons consiste à favoriser le développement économique local. En effet, le développement du commerce électronique, la sécurisation des échanges vont situer les entreprises à égalité sur l'espace économique mondial, pour peu qu'elles trouvent des ressources et des services locaux adaptés. Pour développer son tissu économique, et susciter l'implantation d'entreprises, la Corse doit donc développer une politique de différentiation et de valorisation de son territoire. Quatre types de services peuvent être offerts aux entreprises : favoriser la connectivité aux réseaux de télécommunication par la création de téléports ou de boucles locales ou encore en améliorant les conditions d'accès à l'Internet ; Créer un ou plusieurs télécentres ou télébureaux regroupant dans un ensemble immobilier des moyens informatiques et télématiques mis à la disposition (onéreuse) de micro-entreprises ou de professionnels.Le deuxième axe que nous préconisons est destiné à promouvoir la citoyenneté, la démocratie, l'intégration. Les téléservices administratifs, l'accès aux savoirs, aux ressources éducatives numérisées vont constituer une attente très forte de demain. Il convient de les développer à travers divers services comme les téléguichets. Le gouvernement a engagé début 1998, un programme d'actions " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information " qui a vocation à limiter les disparités géographiques dans six domaines prioritaires : l'enseignement, la politique culturelle, la modernisation des services publics, le commerce électronique, l'innovation industrielle et technologique, le développement de l'Internet. L'effort de l'Etat, dans les domaines oÃ¹ il a conservé des prérogatives, est certes déterminant mais il restera limité s'il ne trouve pas auprès des collectivités locales les relais indispensables.Le troisième axe de nos propositions porte sur l'intégration des systèmes de gestion urbaine. Il s'agit d'un enjeu fort de rationalisation de la gestion des infrastructures et des services urbains de demain. La télégestion des équipements publics, déjà expérimentée dans plusieurs régions, est un facteur d'économie et de sécurité supplémentaire dans les domaines des transports, de l Ã†éclairage public, des réseaux. Les NTIC permettent également l'optimisation de la gestion des systèmes d'information géographique évoqués auparavant.Faire des choix techniques appropriés.Il est vrai que les télécommunications par satellite géostationnaire ou par constellation de satellites, moyen d'accès universel au réseau de données, notamment pour les régions reculées, vont se développer rapidement. Mais ce moyen restera toujours plus coûteux et moins performant que les réseaux filaires, comme d'ailleurs la radio-télécommunication.Pour une vraie politique d'aménagement du territoireDéfinir les priorités pour la CorseSe doter de véritables instruments de planificationSortir de l'insécurité juridiqueAlors que l'Etat vient de définir sa politique d'aménagement du territoire, la Corse n'est toujours pas en mesure de présenter une approche cohérente. Après 10 ans de discussions et d'études, le schéma d'aménagement de la Corse n'a pas encore été adopté. Cette absence de cadre institutionnel concerté et public n'empêche pas l'action, au contraire elle autorise toutes les décisions y compris celles qui se justifient le moins par l'intérêt général. Pour l'actuelle majorité Territoriale, c'est le coup par coup qui tient lieu de projet politique. Dès lors c'est aussi la suspicion générale qui domine ; les écologistes sont suspectés de vouloir geler tout développement quand les investisseurs sont suspectés de vouloir bétonner le pays.Définir les priorités pour la CorseIl faut sortir de ces débats stériles et affronter la réalité du terrain en faisant des choix clairs. Notre politique de développement doit être sous-tendue par des objectifs précis. L'Etat a fait cette démarche au niveau national , il nous appartient d'en faire de même.Au niveau de la méthode, il est indispensable de sortir de la logique de la fuite en avant et de la dispersion des crédits. Il faut adopter une option plus offensive du développement et chaque territoire doit être analysé pour ses forces et pensé comme un espace pertinent pour les politiques contractuelles.Les zones rurales ont des atouts à faire valoir autour du patrimoine, du cadre de vie et des ressources naturelles. Le schéma d'aménagement doit permettre la valorisation de ces richesses pour développer des pôles de vie.Mais l'accent doit être fortement mis sur les zones urbaines qui ont trop longtemps été les parents pauvres des politiques publiques en Corse. Alors qu'elles concentrent la moitié des habitants, et l'essentiel de la valeur ajoutée, elles n'ont fait l'objet d'aucune réflexion collective en termes d'aménagement du territoire. Alors que partout ailleurs c'est à partir des agglomérations que les territoires qui les entourent sont tirés par le haut. Qu'il s'agisse de santé , de transports, de formation comme de culture, il y un enjeu fort à structurer le territoire insulaire autour des agglomérations principales.Se doter de véritables instruments de planificationLa confusion a trop souvent régné dans les esprits : le schéma d'aménagement a été considéré soit comme un plan d'occupation des sols à l'échelle de la Corse soit comme un rituel incantatoire destiné à créer les activités économiques par la seule grâce d'une décision de planification technocratique. Bien entendu, le schéma d'aménagement de la Corse est une pièce maîtresse du dispositif de planification. Mais il n'est pas le seul et l'on peut se demander s'il est le plus adapté tant il est compliqué à produire. Il n'est pas étonnant d'ailleurs, qu'au niveau le Schéma national le d'aménagement et de développement du territoire - SNADT - ait été supprimé et remplacé par des Principes prescriptifs et différents Schémas de services collectifs.De même la loi d'aménagement du territoire a introduit deux nouveaux schémas : le Schéma de l'énergie qui vise à épargner les ressources rares, réduire les risques, limiter les pollutions et favoriser les ressources énergétiques locales et le Schéma des espaces naturels : pour valoriser les ressources naturelles et culturelles locales.Le schéma ne doit pas tout régler mais il est avant tout un moyen de rendre cohérents les documents de planification spécialisés, comme le schéma des transports interdépartementaux que la droite insulaire a totalement négligé alors qu'il était prévu par la loi (Art. 71) ou bien les schémas de traitement des déchets.Au surplus le schéma d'aménagement doit être juridiquement et logiquement la traduction spatiale du plan de développement. Le fait qu'il en soit déconnecté montre bien que la droite ne donnait à ce plan que la valeur d'une gesticulation sans conséquence concrète.Sortir de l'insécurité juridiqueL'imprécision qui s'attache à la mise en oeuvre de la loi " littorale " et, dans une moindre mesure de la loi " montagne ", crée une insécurité juridique qui constitue un frein important au développement économique de l'île notamment en matière d'investissements touristiques. Cela a été dénoncé à plusieurs reprises par les élus locaux car il conduit au gel de tout développement dans les zones les plus attractives.Cette paralysie va à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur. Celui-ci avait souhaité, non pas interdire l'urbanisation, mais l'organiser en créant un corps de règles pour l'intégrer à l'environnement. Cette situation ne sera pas améliorée par l'adoption du Schéma d'Aménagement de la Corse car, en l'état actuel de la législation, le juge pourra l'enjamber pour examiner la conformité d'un projet directement avec la loi littorale. Il y a là un paradoxe dont il faut sortir rapidement car cela revient à nier toute portée juridique au Schéma d'Aménagement de la Corse.Il faut tout d'abord réaffirmer que la définition des modalités d'application territoriale de la loi littorale entre bien dans les compétences de nos élus régionaux. Que le Schéma d'Aménagement de la Corse doit permettre à la fois de préserver notre patrimoine et d'articuler le développement de l'île. Par conséquent, dès lors que ce document aura été adopté dans les formes prévues , il devra avoir toute la force juridique nécessaire pour s'imposer à tous.Nous proposons qu'un texte législatif général, donne aux schémas élaborés au niveau local, qu'il s'agisse du Schéma d'Aménagement de la Corse ou des Schémas Directeurs Régionaux, un caractère interprétatif de la loi "littorale" que le juge ne puisse pas remettre en cause.C'est une mesure d'ordre général qui aurait l'avantage d'apporter une solution concrète à un problème qui se pose avec plus ou moins d'acuité dans chaque région au plan national. Elle permet de résoudre un problème aigu sans pour autant nous faire entrer dans une stratégie dangereuse qui consisterait à demander une législation spécifique pour la Corse.Poser sereinement le problème de la fiscalitéLa fiscalité ne fait pas le développementRetrouver le climat de la sérénitéProposer des mesures adaptées sur la fiscalité des successionsLancer la réflexion sur le devenir des avantages fiscauxLa complexité et la sensibilité du problème fiscal en font un dossier explosif qu'il faut se garder d'aborder à la hâte. Il mérite que soit engagée une réflexion de longue haleine associant les élus et l'Etat, mais aussi toute la population. Cela aurait dû être fait depuis longtemps par la majorité territoriale dans le cadre de la commission mixte prévue à cet effet par le statut Joxe, mais il n'en a rien été. Ce dernier avait souhaité fixer dans un cadre légal l'ensemble du régime fiscal de Corse pour donner aux avantages une finalité économique et sortir de l'empilement de mesures sans cohérence. Il n'est pas trop tard pour engager ce dialogue même s'il suppose une sérénité qui n'est pas de mise aujourd'hui. En effet, l'affaire des arrêtés " Miot " a créé un climat de suspicion détestable.La fiscalité ne fait pas le développementPour adopter des positions cohérentes sur ce dossier il faut d'abord s'accorder sur certaines réalités et admettre que la Corse bénéficie d'exonérations fiscales très importantes : la fiscalité indirecte pour 702 MF, le statut fiscal de 1994 pour 335 MF et la zone franche pour 516 MF. Ce système dérogatoire qui représente plus de 1500 MF par an, n'a permis ni d'assurer le décollage économique de l'île, ni même d'enrayer la monté de la pauvreté et des injustuces sociales. Mieux, certains avantages comme l'exonération de droits de succession ou la zone franche, ont pu avoir des incidences négatives sur l'économie insulaire en favorisant des pratiques foncières inadaptées ou en créant des effets d'aubaine injustifiés.Ce constat nous conduit à avoir une position très mesurée sur le problème de la fiscalité et à tenir le langage de la responsabilité, aux antipodes des affirmations démagogiques de certains et des solutions Ã€miracleî des autres. Nous sommes convaincus que la fiscalité ne fait pas le développement car elle ne résoud pas les problèmes économiques de fond quand elle n'en crèe pas de supplémentaires. En fait nous concevons la fiscalité comme un outil d'accompagnement d'une vraie politique de développement, un outil parmi d'autres .Retrouver le climat de la sérénitéPour engager des discussions constructives avec nos partenaires, il faut commencer par rétablir les bases d'un dialogue serein sur le problème fiscal et nous devons y contribuer. Oui les parlementaires ?de Droite comme de Gauche? ont commis des maladresses sur le dossier des arrêtés " Miot " car rien ne justifiait la hâte dans laquelle les votes sont intervenus. Cela a été vécu comme une punition par beaucoup de Corses, y compris ceux qui ont perçu la motivation de justice fiscale. La réaction de certains élus insulaires n'a pas calmé les esprits, loin s'en faut ; affirmer comme ils l'ont fait, que cette décision relancerait la violence, a été ressenti comme une menace insupportable. Les responsabilités sont partagées et il est clair que ni l'Etat ni les Corses n'ont tiré profit de cette situation. Sauf, peut être, ceux qui ont attisé le mécontentement jusqu'à en faire le seul thème de campagne des dernières élections territoriales. Cette page de tensions et d'incompréhensions, qui a vu des excès de part et d'autre doit être tournée. Le Premier ministre est venu affirmer sa volonté de rétablir le dialogue en rappelant " [qu']il y a trop de non-dits entre les Corses et l'Etat. Il faut [parler] d'avantage et avec franchise ". C'est aussi notre souhait et celui de la grande majorité des Corses qui font confiance à l'Etat.Proposer des mesures adaptées sur la fiscalité des successionsLe rétablissement pur et simple des arrêtés dits " Miot " n'est pas possible et d'ailleurs il n'est même pas souhaitable. Car non seulement l'absence d'obligation de déclaration des successions n'a pas eu effet positif sur l'économie mais, de plus, elle est en grande partie responsable de l'état d'abandon de notre patrimoine bâti à cause des indivisions qu'elle permet.Aussi avons-nous choisi de ne pas opter pour la position démagogique générale qui consiste à demander un retour en arrière pur et simple pour rétablir un "privilège historique". Faire de la politique, c'est aussi faire preuve de courage quand cela est nécessaire.Cela ne veut pas dire pour autant que nous sommes favorables à l'instauration des règles de taxation communes sur les successions. Il nous paraît en effet que des mesures fiscales particulières s'imposent pour tenir compte de la situation économique particulière de l'île et des difficultés liées aux sorties d'indivision.- Que le délai de dépôt des déclarations de succession soit porté à 12 mois (au lieu de 6) pour laisser le temps aux héritiers et à leur conseil de reconstituer les droits patrimoniaux. - Qu'en sus des abattements à la base existant en droit commun, soit créé un abattement spécifique de 300 000 F applicable tant en ligne directe que pour les collatéraux durant une période transitoire de 10 ans pour aider aux sorties d'indivision. Cette mesure conduirait à exonérer la quasi-totalité des successions en dehors de quelques très gros patrimoines relevant d'ailleurs de l'impôt sur la fortune. Cette période de dix ans est nécessaire pour permettre à tous les co-indivisaires d'organiser leur fiscalité comme ont pu le faire normalement nos compatriotes du continent. - De même, il nous paraît primordial de maintenir une exonération de droits de succession pour la transmission directe des outils de travail. En effet, la plupart des entreprises corses sont familiales, notamment dans l'agriculture, et il n'est pas envisageable d'alourdir leur fiscalité.Ces mesures nous semblent à la fois raisonnables et justifiées. Elles sont de nature à permettre une sortie apaisée de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons.En matière de patrimoine, un autre problème se pose avec acuité : la mutualisation par les assureurs des risques liés aux attentats. Avec la reprise de la violence, il est indispensable d'assurer le maintien du dispositif spécifique dont la disparition a été un moment envisagée.Lancer la réflexion sur le devenir des avantages fiscauxLes avantages maintenus représentent 1500 millions de francs par an. Il est grand temps de s'interroger sur leur efficacité et sur leur devenir. Sans justification précise, leur maintien va se heurter aux règles de l'Union Européenne, de plus en plus soucieuse de l'équilibre des flux économiques internationaux.Tout d'abord, il convient de lancer l'évaluation des dispositifs existants. La première évaluation qui est prévue pour l'an 2000 est celle des zones franches. Comme sur l'ensemble du continent, il apparaît que cette mesure, n'a pas eu d'effet durable sur le développement et l'emploi même s'il faut admettre qu'en Corse, elle a eu un effet favorable sur la trésorerie des entreprises. Mais une manne de 500 MF par an (8 fois plus que l'exonération des droits des successions) ne doit-elle pas avoir d'autres effets que conjoncturels ? La seconde évaluation qui s'impose porte sur le statut fiscal de 1994 même si ce dernier est moins contestable que la zone franche. D'ailleurs, un certain nombre de mesures qu'il comporte ont été entre temps, généralisées à l'échelon national. Nous souhaitons engager deux pistes de réflexion.- La première consiste à redéployer une partie de ces fonds en direction des collectivités pour les aider à financer des programmes d'équipements ciblés. En effet, la situation financière de la plupart des collectivités leur interdit de participer à des programmes contractualisés, faute de pouvoir offrir leur contrepartie, alors que des besoins existent. Dans cette hypothèse ce sont les donneurs d'ordre qui seraient aidés et non les entreprises ; nul doute que l'effet sur l'emploi serait plus probant.- La seconde consiste à maintenir des exonérations, voire les étendre, pour certains secteurs d'activités qui nous semblent porteurs d'avenir et d'emplois comme les entreprises de haute technologie. Si la Corse veut réellement jouer la carte d'un développement industriel de haute technologie, elle doit non seulement, mettre à niveau ses infrastructures, mais également créer des avantages différentiels pour attirer les investisseurs.Adapter les institutions localesRéfléchir aux réformes administratives avec un seul objectif : la rationalitéPromouvoir l'intercommunalité pour rationaliser le paysage administratifSortir de la confusion et responsabiliser les élus de la majorité TerritorialeLes critiques ne manquent pas contre la sur-administration en France en général et en Corse en particulier : multiplicité des lieux de décision, lourdeur des procédures, lenteur de l'action publique, ... phénomène concerne les collectivités locales comme d'autres secteurs ou la présence pléthorique d'intervenants est tout aussi problématique ; le domaine agricole est emblématique de cette situation . Pour sortir de cette confusion, le rôle des élus doit être renforcé et celui des socio-professionnels précisé, notamment au sein des agences et offices. La sur-administration et la confusion des genres nuit à l'efficacité de l'action publique ; elle dilue les responsabilités politiques et ne donne pas toute sa place à l'initiative privée.Réfléchir aux réformes administratives avec un seul objectif : la rationalitéLe débat sur les institutions locales doit être envisagé avec le souci de rationaliser les structures, tant du point de vue de l'Etat que des Collectivités locales, avec l'efficacité et la responsabilité comme objectif mais également avec le souci de conserver au citoyen des services de proximité. La réforme administrative est un acte de gestion, un moyen technique d'adaptation des structures aux ambitions politiques, et non l'inverse ; en aucun cas, il ne s'agit d'un acte politique en soi, d'une étape supplémentaire vers la remise en cause du lien à la France.Le problème de la rationalisation des structures administratives traverse la France entière même si, naturellement, il est plus sensible dans les petites régions comme l'Alsace ou la Corse. La réflexion doit être engagée en deux temps : renforcement de la coopération intercommunale dans un premier temps et rationalisation des structures qui pourraient apparaître inadaptées dans un second temps. Le premier objectif est bien le développement de l'intercommunalité : créer un maillage intercommunal fort permet à la fois, de rationaliser l'action publique, de l'ancrer dans des territoires pertinents et d'envisager sereinement la simplification administrative. Ce travail apportera des solutions au transfert des fonctions départementales de proximité comme l'action sociale ou l'animation sportive.Promouvoir l'intercommunalité pour rationaliser le paysage administratifLe développement de l'intercommunalité est un axe fort du projet politique du Parti Radical de Gauche, l'objectif des 6 prochaines années est de doter chaque agglomération et chaque micro-région de structures intercommunales à fiscalité propre. Deux mesures concrètes doivent être prises, l'assistance technique à la création de structures intercommunales et l'incitation financière aux actions intercommunales. L'expertise technique, financière et juridique est un préalable indispensable à la création de structures intercommunales cohérentes, construites à partir de projets. Aujourd'hui plusieurs communes n'ont pas les capacités de financer ces expertises et sont freinées par les lourdeurs administratives vraies ou supposées. Dès lors, elles ne passent pas à l'acte ou au mieux elles créent de simples syndicats de communes dont on connaît les limites. L'Etat pourrait offrir une assistance à moindre coût pour aider les collectivités à définir leurs projets de coopération intercommunale. Dans certains domaines comme l'eau, les déchets, l'habitat, les transports, l'action économique, le social le culturel, dans lesquels le niveau intercommunal permet de mieux rentabiliser les équipements, un écart substantiel de subvention doit être créé en faveur de l'intercommunalité. Aujourd'hui c'est l'inverse qui se produit ; la Collectivité Territoriale de Corse a voté l'augmentation massive de l'aide aux petites communes en justifiant cette décision par la lutte contre la désertification rurale. Les véritables motivations, chacun les connaît, elles sont électorales. Cette politique est désastreuse tant pour la gestion des deniers publics que pour l'efficacité de l'action locale.Sortir de la confusion et responsabiliser les élus de la majorité TerritorialePour sortir de la confusion "entretenue ou subie" il faut renforcer le rôle des élus territoriaux et leur donner la légitimité nécessaire à une action sereine et responsable.La première mesure concrète doit consister à clarifier le rôle des socio-professionnels au sein des agences et offices en précisant le rôle technique, consultatif, qui est le leur. Aujourd'hui les élus de la majorité territoriale abandonnent volontiers leurs pouvoirs aux agences et offices lorsqu'il s'agit de traiter les questions épineuses. Or, seuls les élus sont responsables du succès ou de l'échec de leur politique et de l'emploi des fonds publics devant la population : il convient donc de leur donner la totalité de la légitimité politique avec les pouvoirs et les responsabilités qui y sont attachées.La seconde mesure consiste à modifier la loi électorale pour permettre de dégager une majorité forte et stable à l'assemblée de Corse sans pour autant interdire l'expression des sensibilités. Actuellement, la liste qui arrive en tête au second tour des élections bénéficie d'une prime ridicule de 3 sièges : moins de 6 %. Il convient de porter cette prime à 15 % voire 20 % pour deux raisons au moins : inciter aux regroupements de listes entre les deux tours d'une part et créer des majorités stables et fortes d'autre part. Il y a là aussi un enjeu de responsabilité et de démocratie. De même, sans empêcher l'expression des différentes sensibilités, il convient de relever les seuils ouvrant droit à la fusion et au maintien au second tour. Ces taux sont de 2,5 % pour la fusion et 5 % pour le maintien ; ils pourraient être doublés."

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